Loi du 2 août 2002
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit endéans huit jours à dater de la facture. La déduction du montant de la TVA ne peut être opérée qu'après le paiement du montant total de cette note d'honoraires (décision du 19/6/73 n° IT 5012) Sur toute facture non payée endéans 30 jours, il est dû sans mise en demeure préalable un intérêt de 5 % l'an, minimum 25 €.
Suite à la hausse des prix importantes en 2022, tous mes tarifs ont été augmentés de 10 % vu leur dernière indexation en 2015.
Mon tarif horaire en régie, déplacements et impression des rapports, TVA de 21% non comprise | ||||
Heures d'ingénieur |
Dactylographie | Km |
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111,69 €/H | 52,56 €/H | 1 €/ km | 0,24 €/page A4 | 0,50 €/page A4 |